Contrat de location et réception de la télévision

Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble doit être fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Elle comprend : 

a) Une information sur la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne ;

b) Lorsqu’un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble distribue des services de télévision, une information qui précise si l’installation permet ou non l’accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou s’il faut s’adresser au distributeur de services pour bénéficier du “service antenne” numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l’article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (une information précise les coordonnées du distributeur de services auquel le locataire doit s’adresser pour bénéficier du “service antenne” numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l’article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée).

Nota : le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur de ces informations qui n’ont qu’une valeur informative.
  

A consulter : Dossier juridique du Propriétaire - Louer un logement

- Modèles de Baux d'habitation (meublé/non meublé)
- Un modèle de quittance de loyer
- Les états des lieux (entrée et sortie)
- Une annonce standard d'offre de location
- Un modèle de caution solidaire
- Une lettre de mise en demeure (impayé de loyer)
- Une notice explicative complète
- Une assignation en paiement des loyers impayés ...