Le commandement de payer un loyer d'habitation vise la clause résolutoire du Bail d'habitation et met en demeure un locataire défaillant de payer ses loyers. Le commandement est à signifier par huissier et permettra de saisir les tribunaux aux fins d'expulsion.
A consulter : Pack juridique du Propriétaire - Location d'un logement
- Modèles de Baux d'habitation (meublé/non meublé)
- Un modèle de quittance de loyer
- Les états des lieux (entrée et sortie)
- Une annonce standard d'offre de location
- Un modèle de caution solidaire
- Une lettre de mise en demeure (impayé de loyer)
- Une notice explicative complète
- Une assignation en paiement des loyers impayés ...
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire