Contrat de location - Bail d'habitation - 2

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d’effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. 

Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée. 

Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d’intervention d’un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire. 

Si l’état des lieux ne peut être établi, il l’est, sur l’initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.  Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage. 

Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables, ces références sont jointes au contrat. 

  
Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. 

Seul le locataire peut se prévaloir des mentions exigées par la loi. 

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l’autre partie, l’établissement d’un contrat conforme à la loi. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
   

A consulter : Dossier juridique du Propriétaire - Location d'un logement

- Modèles de Baux d'habitation (meublé/non meublé)
- Un modèle de quittance de loyer
- Les états des lieux (entrée et sortie)
- Une annonce standard d'offre de location
- Un modèle de caution solidaire
- Une lettre de mise en demeure (impayé de loyer)
- Une notice explicative complète
- Une assignation en paiement des loyers impayés ...