Décompte de surface utile

Le décompte de surface utile d'un bien à usage d'habitation doit être conforme au Décret n°97-56 du 21 janvier 1987.

A consulter : Pack juridique du Propriétaire - Location d'un logement

- Modèles de Baux d'habitation (meublé/non meublé)
- Un modèle de quittance de loyer
- Les états des lieux (entrée et sortie)
- Une annonce standard d'offre de location
- Un modèle de caution solidaire
- Une lettre de mise en demeure (impayé de loyer)
- Une notice explicative complète
- Une assignation en paiement des loyers impayés ...